Changer de Constitution

Choisir une constitution

ARTICLE 27

Alinéa 1
Tout mandat impératif est nul.
Alinéa 2
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
Alinéa 3
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
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