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ARTICLE 34

Alinéa 1
La loi fixe les règles concernant :
Alinéa 1.2
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens
Alinéa 1.3
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités
Alinéa 1.4
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats
Alinéa 1.5
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie
Alinéa 2
La loi fixe également les règles concernant
Alinéa 2.1
- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales
Alinéa 2.2
- la création de catégories d'établissements publics
Alinéa 2.3
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État
Alinéa 2.4
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
Alinéa 3
La loi détermine les principes fondamentaux
Alinéa 3.1
- de l'organisation générale de la défense nationale
Alinéa 3.2
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources
Alinéa 3.3
- de l'enseignement
Alinéa 3.4
- de la préservation de l'environnement
Alinéa 3.5
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales
Alinéa 3.6
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale
Alinéa 3.7
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Alinéa 3.8
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Alinéa 3.9
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Alinéa 4
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Alinéa 4.1
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
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