Changer de Constitution

Choisir une constitution

ARTICLE 64

Alinéa 1
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Alinéa 2
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Alinéa 3
Une loi organique porte statut des magistrats.
Alinéa 4
Les magistrats du siège sont inamovibles.
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