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ARTICLE 68-1

Alinéa 1
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Alinéa 2
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
Alinéa 3
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
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