La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie
française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer,
et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de
l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.